Voici le programme qui attend nos député-e-s gruérien-ne-s pour la session de mai 2026 du Grand Conseil fribourgeois. Ils restent bien entendu à disposition pour toute question ou précision.
Bilan de la législature
Le Conseil d’État a remis le 28 octobre son bilan de la législature 2022-2026. Malgré une succession de crises, Fribourg y affiche des avancées marquantes : l’implantation de Rolex à Bulle, des records touristiques, la première loi climat de Suisse, les PC familles, ainsi que les nouvelles lois sur les communes et sur les langues officielles. Le Gouvernement reconnaît toutefois deux échecs en votation populaire (désenchevêtrement des tâches et assainissement des finances) et alerte sur des charges qui croissent plus vite que les recettes, la fortune nette de l’État étant passée de 794 à 610 millions de francs entre 2021 et 2025. Lien
Le Conseil d’État a remis le 28 octobre son bilan de la législature 2022-2026. Malgré une succession de crises, Fribourg y affiche des avancées marquantes : l’implantation de Rolex à Bulle, des records touristiques, la première loi climat de Suisse, les PC familles, ainsi que les nouvelles lois sur les communes et sur les langues officielles. Le Gouvernement reconnaît toutefois deux échecs en votation populaire (désenchevêtrement des tâches et assainissement des finances) et alerte sur des charges qui croissent plus vite que les recettes, la fortune nette de l’État étant passée de 794 à 610 millions de francs entre 2021 et 2025. Lien
Budget 2027
Le budget 2027 affiche un équilibre rendu possible par un prélèvement de 90 millions sur les réserves BNS, avec un degré d’autofinancement de seulement 50,6 %, contre un objectif de 80 %. Les charges de transferts augmentent de 133,1 millions, les charges de personnel de 44,3 millions (+122,51 postes EPT), tandis que les investissements nets atteignent 231,1 millions de francs. Le canton vit au-dessus de ses revenus. Lien
Le budget 2027 affiche un équilibre rendu possible par un prélèvement de 90 millions sur les réserves BNS, avec un degré d’autofinancement de seulement 50,6 %, contre un objectif de 80 %. Les charges de transferts augmentent de 133,1 millions, les charges de personnel de 44,3 millions (+122,51 postes EPT), tandis que les investissements nets atteignent 231,1 millions de francs. Le canton vit au-dessus de ses revenus. Lien
Référendum cantonal contre l’accord de libre-échange AELE-Mercosur
Les motionnaires dénoncent une concurrence déloyale pour les paysans suisses, soumis à des normes plus strictes que les producteurs sud-américains, et jugent insuffisant le soutien fédéral de 517 millions. Le Conseil d’État partage ces inquiétudes mais propose de rejeter la motion, car les gains pour l’économie exportatrice l’emportent sur des importations agricoles limitées. Lien
Les motionnaires dénoncent une concurrence déloyale pour les paysans suisses, soumis à des normes plus strictes que les producteurs sud-américains, et jugent insuffisant le soutien fédéral de 517 millions. Le Conseil d’État partage ces inquiétudes mais propose de rejeter la motion, car les gains pour l’économie exportatrice l’emportent sur des importations agricoles limitées. Lien
Adhésion à la convention entre les cantons et la Confédération pour la création de la corporation de droit public justitia.swiss
Le Conseil d’État propose au Grand Conseil d’adhérer à la convention créant justitia.swiss, la corporation Confédération-cantons qui exploitera la plateforme nationale d’échanges électroniques entre tribunaux et avocats, obligatoire dès 2032 avec le dossier judiciaire numérique. Pour Fribourg, déjà pionnier avec ProofBox, la facture annuelle est estimée entre 800 000 francs et 1,6 million selon l’organisation retenue (une ou deux corporations) et le recours ou non à la gestion électronique des documents. Lien
Le Conseil d’État propose au Grand Conseil d’adhérer à la convention créant justitia.swiss, la corporation Confédération-cantons qui exploitera la plateforme nationale d’échanges électroniques entre tribunaux et avocats, obligatoire dès 2032 avec le dossier judiciaire numérique. Pour Fribourg, déjà pionnier avec ProofBox, la facture annuelle est estimée entre 800 000 francs et 1,6 million selon l’organisation retenue (une ou deux corporations) et le recours ou non à la gestion électronique des documents. Lien
Commission des affaires extérieures CAE – Bilan de la législature 2022-2026
Le rapport relève une activité en léger recul (18 séances, 7 conventions examinées dont justitia.swiss), une nouvelle commission interparlementaire de contrôle (santé numérique, portant ainsi leur nombre à huit) et la création, début 2026, d’un inventaire centralisé des conventions intercantonales du canton. Elle a aussi obtenu l’adhésion du Grand Conseil à la Conférence législative intercantonale dès 2027, afin de renforcer les liens avec les parlements alémaniques au-delà du cadre romand. Lien
Le rapport relève une activité en léger recul (18 séances, 7 conventions examinées dont justitia.swiss), une nouvelle commission interparlementaire de contrôle (santé numérique, portant ainsi leur nombre à huit) et la création, début 2026, d’un inventaire centralisé des conventions intercantonales du canton. Elle a aussi obtenu l’adhésion du Grand Conseil à la Conférence législative intercantonale dès 2027, afin de renforcer les liens avec les parlements alémaniques au-delà du cadre romand. Lien
Commission interparlementaire de contrôle de la Convention romande sur les jeux d’argent (CIP CORJA) : Rapport annuel 2025
Les députés ont plaidé pour alléger les contraintes imposées aux petits lotos associatifs et la Conférence romande des jeux d’argent a elle-même jugé excessive la pression de l’autorité de surveillance. Les débats ont aussi porté sur les jeux en ligne illégaux et sur la part jugée disproportionnée du Tour de Romandie dans les soutiens sportifs.Lien
Les députés ont plaidé pour alléger les contraintes imposées aux petits lotos associatifs et la Conférence romande des jeux d’argent a elle-même jugé excessive la pression de l’autorité de surveillance. Les débats ont aussi porté sur les jeux en ligne illégaux et sur la part jugée disproportionnée du Tour de Romandie dans les soutiens sportifs.Lien
Que fait le canton contre le masculinisme et plus particulièrement contre la manosphère
Le postulat demande un rapport sur l’ampleur du masculinisme et de la « manosphère » à Fribourg, ces réseaux en ligne qui diffusent auprès des jeunes hommes un discours misogyne et violent, ainsi que sur les mesures pour le combattre. Lien
Le postulat demande un rapport sur l’ampleur du masculinisme et de la « manosphère » à Fribourg, ces réseaux en ligne qui diffusent auprès des jeunes hommes un discours misogyne et violent, ainsi que sur les mesures pour le combattre. Lien
Pas d’entrave disproportionnée au droit constitutionnel fribourgeois
La motion demande d’inscrire dans la loi sur la Police cantonale que les manifestations politiques pacifiques ne puissent plus se voir facturer les frais d’intervention policière, une pratique jugée dissuasive pour la liberté de manifester. Cela est déjà le cas depuis un arrêté du Tribunal cantonal. Lien
La motion demande d’inscrire dans la loi sur la Police cantonale que les manifestations politiques pacifiques ne puissent plus se voir facturer les frais d’intervention policière, une pratique jugée dissuasive pour la liberté de manifester. Cela est déjà le cas depuis un arrêté du Tribunal cantonal. Lien
Pour l’autorisation des caméras individuelles au sein de la Police cantonale Fribourg
La motion demande de modifier la loi sur la Police cantonale pour doter les agents de caméras individuelles (bodycams), dans le respect de la protection des données, puis de lancer un projet pilote. Lien
La motion demande de modifier la loi sur la Police cantonale pour doter les agents de caméras individuelles (bodycams), dans le respect de la protection des données, puis de lancer un projet pilote. Lien
Pour des impôts sur les véhicules favorisant la protection du climat
La motion demande, après le rejet populaire de la loi d’assainissement des finances, d’augmenter de 5 % l’impôt sur les véhicules les plus polluants, afin d’accroître les recettes tout en servant les objectifs climatiques. Lien
La motion demande, après le rejet populaire de la loi d’assainissement des finances, d’augmenter de 5 % l’impôt sur les véhicules les plus polluants, afin d’accroître les recettes tout en servant les objectifs climatiques. Lien
Sans-papiers dans le canton de Fribourg : où en est-on ?
Le postulat demande un rapport indépendant pour estimer le nombre de sans-papiers à Fribourg, identifier les secteurs où ils travaillent et esquisser des pistes de régularisation des personnes bien intégrées, sur le modèle de l’opération genevoise « Papyrus ». Lien
Le postulat demande un rapport indépendant pour estimer le nombre de sans-papiers à Fribourg, identifier les secteurs où ils travaillent et esquisser des pistes de régularisation des personnes bien intégrées, sur le modèle de l’opération genevoise « Papyrus ». Lien
Instauration des député-e-s suppléant-e-s
La motion demande de réviser la Constitution cantonale pour instaurer des députés suppléants au Grand Conseil, afin que chaque siège reste occupé malgré les absences et que le mandat de milice soit plus compatible avec la vie professionnelle et familiale.
La motion demande de réviser la Constitution cantonale pour instaurer des députés suppléants au Grand Conseil, afin que chaque siège reste occupé malgré les absences et que le mandat de milice soit plus compatible avec la vie professionnelle et familiale.
Abrogation de l’obligation de domicile pour les scrutateurs et scrutatrices
La motion demande de supprimer l’obligation de domicile pour les scrutateurs, afin que les communes, qui peinent à en trouver, puissent notamment faire appel à leur personnel domicilié ailleurs. Lien
La motion demande de supprimer l’obligation de domicile pour les scrutateurs, afin que les communes, qui peinent à en trouver, puissent notamment faire appel à leur personnel domicilié ailleurs. Lien
Retour d’expérience du terrain concernant la loi sur les finances communales
Le postulat demande un bilan de la loi sur les finances communales, entrée en vigueur en 2021 avec la mise en œuvre du nouveau modèle comptable MCH2, afin de vérifier si ses objectifs sont atteints et d’identifier des améliorations. Lien
Le postulat demande un bilan de la loi sur les finances communales, entrée en vigueur en 2021 avec la mise en œuvre du nouveau modèle comptable MCH2, afin de vérifier si ses objectifs sont atteints et d’identifier des améliorations. Lien
Diverses subventions pour les CO en Sarine
Le décret demande d’octroyer 16,5 millions de francs de subventions à trois cycles d’orientation de la Sarine : 15,3 millions pour le nouveau CO de Givisiez (96,5 millions au total, avec une salle de sport triple et une capacité de 880 élèves dès la rentrée 2028), 1,07 million pour l’agrandissement du CO de Marly et 90 000 francs pour deux salles de soutien au CO de Pérolles. Lien
Le décret demande d’octroyer 16,5 millions de francs de subventions à trois cycles d’orientation de la Sarine : 15,3 millions pour le nouveau CO de Givisiez (96,5 millions au total, avec une salle de sport triple et une capacité de 880 élèves dès la rentrée 2028), 1,07 million pour l’agrandissement du CO de Marly et 90 000 francs pour deux salles de soutien au CO de Pérolles. Lien
Crédit d’étude en vue de la réalisation du tunnel de Chrummmatt à Flamatt
Le décret prévoit un crédit d’étude de 4,3 millions de francs pour le tunnel de Chrummmatt à Flamatt, une liaison de 1,15 km vers la jonction autoroutière qui permettrait au trafic de la Singine d’éviter Flamatt et de soulager Düdingen, complétée par un P+R, la priorisation des bus et des voies cyclables. Lien
Le décret prévoit un crédit d’étude de 4,3 millions de francs pour le tunnel de Chrummmatt à Flamatt, une liaison de 1,15 km vers la jonction autoroutière qui permettrait au trafic de la Singine d’éviter Flamatt et de soulager Düdingen, complétée par un P+R, la priorisation des bus et des voies cyclables. Lien
Clarification sur l’Institut agricole de Grangeneuve/Service de l’agriculture
Le postulat demande un rapport sur les effets de la fusion, en 2022, du Service de l’agriculture et de l’Institut agricole de Grangeneuve, à la suite des critiques d’agriculteurs sur la complexité des procédures, les délais et l’incertitude des aides aux investissements. Lien
Le postulat demande un rapport sur les effets de la fusion, en 2022, du Service de l’agriculture et de l’Institut agricole de Grangeneuve, à la suite des critiques d’agriculteurs sur la complexité des procédures, les délais et l’incertitude des aides aux investissements. Lien
Financement des mesures d’aménagement dans les agglomérations
L’initiative cantonale demandée vise à modifier le droit fédéral pour que les petites mesures des projets d’agglomération (moins de 5 millions) ne perdent plus leur cofinancement fédéral lorsque leur réalisation est retardée par des oppositions ou des recours, une situation qui pénalise surtout les petites agglomérations. Lien
L’initiative cantonale demandée vise à modifier le droit fédéral pour que les petites mesures des projets d’agglomération (moins de 5 millions) ne perdent plus leur cofinancement fédéral lorsque leur réalisation est retardée par des oppositions ou des recours, une situation qui pénalise surtout les petites agglomérations. Lien
Différences systématiques entre les budgets et les comptes des investissements cantonaux
Le rapport détaille que de 2012 à 2024, les investissements réalisés sont restés inférieurs de 213 millions (-13 %) aux budgets, en raison surtout de retards dans des projets pluriannuels (recours, marchés publics, Covid) et non d’abandons. Aucune subvention n’a été perdue et le Service des bâtiments a été renforcé pour accélérer la réalisation.Lien
Le rapport détaille que de 2012 à 2024, les investissements réalisés sont restés inférieurs de 213 millions (-13 %) aux budgets, en raison surtout de retards dans des projets pluriannuels (recours, marchés publics, Covid) et non d’abandons. Aucune subvention n’a été perdue et le Service des bâtiments a été renforcé pour accélérer la réalisation.Lien
Loi modifiant les règles de procédure administrative relatives à la notification d’actes
Le projet de loi prévoit qu’un acte officiel reçu par courrier A Plus un samedi, un dimanche ou un jour férié soit réputé notifié le premier jour ouvrable suivant, afin que les délais de recours ou d’opposition ne commencent plus à courir pendant le week-end à l’insu des destinataires. Lien
Le projet de loi prévoit qu’un acte officiel reçu par courrier A Plus un samedi, un dimanche ou un jour férié soit réputé notifié le premier jour ouvrable suivant, afin que les délais de recours ou d’opposition ne commencent plus à courir pendant le week-end à l’insu des destinataires. Lien
Renouvellement des remontées mécaniques de base de La Berra et de Schwarzsee
Le décret prévoit un versement de 12,5 millions de francs au Fonds d’équipement touristique pour financer, sous forme de prêt sans intérêt, le remplacement du télésiège de la Riggisalp au Lac-Noir (21,6 millions) et la construction d’une station intermédiaire sur le télémixte de La Berra (7 millions), avec la participation des régions, des communes et des sociétés d’exploitation. Lien
Le décret prévoit un versement de 12,5 millions de francs au Fonds d’équipement touristique pour financer, sous forme de prêt sans intérêt, le remplacement du télésiège de la Riggisalp au Lac-Noir (21,6 millions) et la construction d’une station intermédiaire sur le télémixte de La Berra (7 millions), avec la participation des régions, des communes et des sociétés d’exploitation. Lien
Coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2027
La loi maintient pour 2027 le coefficient de l’impôt cantonal sur le revenu à 96 % et celui des autres impôts directs à 100 %, sans hausse. Lien
La loi maintient pour 2027 le coefficient de l’impôt cantonal sur le revenu à 96 % et celui des autres impôts directs à 100 %, sans hausse. Lien
Des revenus supplémentaires pour l’Etat via le Groupe E, l’ECAB et la BCF
La motion demande, après le rejet de la loi d’assainissement, que le Groupe E, sa filiale Groupe E Tech, l’ECAB et la Banque cantonale versent davantage à l’État, pour 10 à 20 millions de francs de recettes supplémentaires par an. Le Conseil d’État propose de la rejeter : les dividendes du Groupe E sont conformes au secteur et dépassent déjà sa capacité d’autofinancement, l’ECAB est autonome et finance déjà 25 millions de tâches publiques par an, et la BCF verse depuis 2025 environ 10 à 12 millions de plus grâce à une nouvelle convention. Lien
La motion demande, après le rejet de la loi d’assainissement, que le Groupe E, sa filiale Groupe E Tech, l’ECAB et la Banque cantonale versent davantage à l’État, pour 10 à 20 millions de francs de recettes supplémentaires par an. Le Conseil d’État propose de la rejeter : les dividendes du Groupe E sont conformes au secteur et dépassent déjà sa capacité d’autofinancement, l’ECAB est autonome et finance déjà 25 millions de tâches publiques par an, et la BCF verse depuis 2025 environ 10 à 12 millions de plus grâce à une nouvelle convention. Lien
Pour sortir de la dépendance à Microsoft !
Le rapport répond au postulat demandant d’étudier une sortie de la dépendance de l’État à Microsoft 365, dont les licences coûtent environ 4,5 millions de francs par an, au nom de la protection des données et de la souveraineté numérique. Le Conseil d’État partage ces préoccupations mais juge une sortie complète irréaliste à court ou moyen terme, en raison des coûts, de la complexité et des enjeux de sécurité. Lien
Le rapport répond au postulat demandant d’étudier une sortie de la dépendance de l’État à Microsoft 365, dont les licences coûtent environ 4,5 millions de francs par an, au nom de la protection des données et de la souveraineté numérique. Le Conseil d’État partage ces préoccupations mais juge une sortie complète irréaliste à court ou moyen terme, en raison des coûts, de la complexité et des enjeux de sécurité. Lien