Voici le programme qui attend nos député-e-s gruérien-ne-s pour la session de mai 2026 du Grand Conseil fribourgeois. Ils restent bien entendu à disposition pour toute question ou précision.
Loi sur le bilinguisme
Chaque commune fribourgeoise devra fixer formellement sa langue officielle (français ou allemand) d’ici au 1er janvier 2030, faute de quoi ce sera d’office celle de sa majorité. Les communes comptant une minorité linguistique importante, définie par un seuil de 10% sur 25 ans ou un ancrage historique de 50 ans, combiné à un critère de contiguïté, pourront se doter de deux langues officielles par vote populaire (10 communes seraient concernées, dont Fribourg et Morat), l’État versant une aide unique de 100 fr./habitant·e. Le projet institue par ailleurs un·e délégué·e cantonal·e et une commission pour le bilinguisme, tout changement de statut linguistique devant être approuvé par le Grand Conseil. Lien
Chaque commune fribourgeoise devra fixer formellement sa langue officielle (français ou allemand) d’ici au 1er janvier 2030, faute de quoi ce sera d’office celle de sa majorité. Les communes comptant une minorité linguistique importante, définie par un seuil de 10% sur 25 ans ou un ancrage historique de 50 ans, combiné à un critère de contiguïté, pourront se doter de deux langues officielles par vote populaire (10 communes seraient concernées, dont Fribourg et Morat), l’État versant une aide unique de 100 fr./habitant·e. Le projet institue par ailleurs un·e délégué·e cantonal·e et une commission pour le bilinguisme, tout changement de statut linguistique devant être approuvé par le Grand Conseil. Lien
Obligation de domicile pour les scrutateurs et scrutatrices
La motion demande d’autoriser les conseils communaux à choisir des scrutateurs non domiciliés dans la commune. Lien
La motion demande d’autoriser les conseils communaux à choisir des scrutateurs non domiciliés dans la commune. Lien
Stratégie irrigation du canton de Fribourg 2035
Le rapport explique comment sécuriser l’approvisionnement en eau de l’agriculture fribourgeoise face au changement climatique : il prévoit un plan d’action de 17 mesures réparties sur quatre axes (production, ressources, planification, coordination) et l’extension des surfaces irriguées d’environ 5’500 à 7’400 hectares en s’appuyant surtout sur les grandes ressources fiables (Trois-Lacs, Sarine). Lien
Le rapport explique comment sécuriser l’approvisionnement en eau de l’agriculture fribourgeoise face au changement climatique : il prévoit un plan d’action de 17 mesures réparties sur quatre axes (production, ressources, planification, coordination) et l’extension des surfaces irriguées d’environ 5’500 à 7’400 hectares en s’appuyant surtout sur les grandes ressources fiables (Trois-Lacs, Sarine). Lien
Instaurer un impôt sur les résidences secondaires
La motion demande de créer la base légale pour prélever un impôt sur les résidences secondaires, afin de compenser la perte de recettes liée à l’abolition de la valeur locative et d’inciter à louer les logements inoccupés. Le Conseil d’État juge un tel impôt facilement contournable, peu rentable au taux prévu par le droit fédéral et non prioritaire face aux chantiers fiscaux en cours. Lien
La motion demande de créer la base légale pour prélever un impôt sur les résidences secondaires, afin de compenser la perte de recettes liée à l’abolition de la valeur locative et d’inciter à louer les logements inoccupés. Le Conseil d’État juge un tel impôt facilement contournable, peu rentable au taux prévu par le droit fédéral et non prioritaire face aux chantiers fiscaux en cours. Lien
Maintien des déductions fiscales à la suite de la réforme de l’imposition des logements
La motion demande de maintenir, dans le droit cantonal, les déductions fiscales pour la restauration des monuments historiques et pour les investissements en faveur de l’énergie et de l’environnement, que la réforme fédérale de l’imposition du logement (en vigueur au 1er janvier 2029) permet désormais aux cantons de régler. Lien
La motion demande de maintenir, dans le droit cantonal, les déductions fiscales pour la restauration des monuments historiques et pour les investissements en faveur de l’énergie et de l’environnement, que la réforme fédérale de l’imposition du logement (en vigueur au 1er janvier 2029) permet désormais aux cantons de régler. Lien
Suppression de la liste fermée d’avocat-e-s pour les enquêtes en matière de harcèlement
La motion demande de modifier la LPers pour que les enquêtes en matière d’atteinte à la personnalité ne soient plus confiées à une liste fermée de quatre avocat-e-s, mais à un système ouvert fondé sur la compétence et l’indépendance. Lien
La motion demande de modifier la LPers pour que les enquêtes en matière d’atteinte à la personnalité ne soient plus confiées à une liste fermée de quatre avocat-e-s, mais à un système ouvert fondé sur la compétence et l’indépendance. Lien
Hôpital intercantonal de la Broye
Le rapport salue la gouvernance de l’HIB et ses résultats bénéficiaires depuis quatre ans, et soutient le projet « Horizon » : un nouveau bâtiment de soins aigus sur le site de Payerne, estimé à 130 millions et prévu pour 2031, qui fera l’objet d’un décret de cautionnement soumis aux Grands Conseils vaudois et fribourgeois. Lien
Le rapport salue la gouvernance de l’HIB et ses résultats bénéficiaires depuis quatre ans, et soutient le projet « Horizon » : un nouveau bâtiment de soins aigus sur le site de Payerne, estimé à 130 millions et prévu pour 2031, qui fera l’objet d’un décret de cautionnement soumis aux Grands Conseils vaudois et fribourgeois. Lien
Pour un remboursement systématique des subsides LAMal aux ayants droit
La motion demande que les subsides LAMal soient versés automatiquement à tous les ayants droit, sans qu’ils aient à en faire la demande, afin de lutter contre le non-recours (estimé à environ 25% dans le canton de Vaud). Lien
La motion demande que les subsides LAMal soient versés automatiquement à tous les ayants droit, sans qu’ils aient à en faire la demande, afin de lutter contre le non-recours (estimé à environ 25% dans le canton de Vaud). Lien
Des réductions de primes de l’assurance-maladie plus justes
La motion demande d’exclure des réductions de primes les personnes dont la faiblesse des ressources résulte d’un choix délibéré (baisse volontaire du taux d’activité, organisation patrimoniale), afin de réserver l’aide aux situations subies. Lien
La motion demande d’exclure des réductions de primes les personnes dont la faiblesse des ressources résulte d’un choix délibéré (baisse volontaire du taux d’activité, organisation patrimoniale), afin de réserver l’aide aux situations subies. Lien
Adaptation de la régionalisation dans la loi sur l’aide sociale
La motion demande de redonner aux communes une plus grande liberté d’organisation de leurs services sociaux régionaux, en revenant sur la régionalisation par district instaurée par la nouvelle Loi sur l’aide sociale au profit de l’ancien seuil de 3’000 habitants. Lien
La motion demande de redonner aux communes une plus grande liberté d’organisation de leurs services sociaux régionaux, en revenant sur la régionalisation par district instaurée par la nouvelle Loi sur l’aide sociale au profit de l’ancien seuil de 3’000 habitants. Lien
Augmentation du congé maternité à 16 semaines
La motion demande de créer une assurance cantonale prolongeant le congé maternité de 14 à 16 semaines pour renforcer le soutien aux jeunes familles. Elle ne souhaite pas attendre les travaux pour l’instauration d’un congé parental au niveau fédéral. Lien
La motion demande de créer une assurance cantonale prolongeant le congé maternité de 14 à 16 semaines pour renforcer le soutien aux jeunes familles. Elle ne souhaite pas attendre les travaux pour l’instauration d’un congé parental au niveau fédéral. Lien
Modification de la LATeC : jardins de pierre, adaptation des PAD, permis de démolir
Ce projet de loi impose que les aménagements extérieurs soient végétalisés et perméables (hors surfaces d’usage courant), allège l’obligation faite aux communes d’adapter leurs plans d’aménagement de détail (PAD) lors d’une révision du plan local et permet d’entamer une démolition dès la notification du permis lorsque le bâtiment n’est pas protégé, sans opposition ni préavis défavorable. Lien
Ce projet de loi impose que les aménagements extérieurs soient végétalisés et perméables (hors surfaces d’usage courant), allège l’obligation faite aux communes d’adapter leurs plans d’aménagement de détail (PAD) lors d’une révision du plan local et permet d’entamer une démolition dès la notification du permis lorsque le bâtiment n’est pas protégé, sans opposition ni préavis défavorable. Lien
Égalité salariale dans l’attribution des marchés publics et institutions bénéficiant d’argent public
La motion demande d’inscrire dans la loi l’égalité salariale comme condition d’octroi des marchés publics et subventions, avec contrôles et sanctions, au lieu d’une simple déclaration sur l’honneur. Lien
La motion demande d’inscrire dans la loi l’égalité salariale comme condition d’octroi des marchés publics et subventions, avec contrôles et sanctions, au lieu d’une simple déclaration sur l’honneur. Lien
Taxe sur la plus-value des fondations d’utilité publique
La motion demande d’exempter les fondations d’utilité publique de la taxe sur la plus-value tant qu’elles poursuivent leur but statutaire, la taxe ne devenant exigible qu’en cas de vente à un acquéreur poursuivant un autre but. Lien
La motion demande d’exempter les fondations d’utilité publique de la taxe sur la plus-value tant qu’elles poursuivent leur but statutaire, la taxe ne devenant exigible qu’en cas de vente à un acquéreur poursuivant un autre but. Lien
Plus de compétences aux communes dans la gestion et la réalisation de projets routiers
La motion demande de modifier la loi sur la mobilité pour permettre aux communes qui le souhaitent de se voir déléguer le développement de projets routiers sur routes cantonales en traversée de localité (aménagements de sécurité, arrêts de bus), afin d’accélérer les délais et de valoriser leurs compétences techniques. Lien
La motion demande de modifier la loi sur la mobilité pour permettre aux communes qui le souhaitent de se voir déléguer le développement de projets routiers sur routes cantonales en traversée de localité (aménagements de sécurité, arrêts de bus), afin d’accélérer les délais et de valoriser leurs compétences techniques. Lien
Délai impératif à respecter dans le processus de demande de permis de construire
La motion demande d’améliorer le processus d’obtention des permis de construire et de modifier la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC) afin de préciser que lorsqu’un service n’a pas remis son préavis dans le délai de 30 jours, celui-ci est considéré comme positif. La demande a été directement intégrée dans le règlement. (lien pas disponible).
La motion demande d’améliorer le processus d’obtention des permis de construire et de modifier la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC) afin de préciser que lorsqu’un service n’a pas remis son préavis dans le délai de 30 jours, celui-ci est considéré comme positif. La demande a été directement intégrée dans le règlement. (lien pas disponible).
Différences systématiques entre les budgets et les comptes
Le rapport analyse les écarts entre investissements budgétés et réalisés de 2012 à 2024, qui totalisent un déficit cumulé d’environ 213 millions (près de 13 %). Il conclut que ces écarts sont dus à un décalage structurel entre le budget annuel et le rythme réel de projets pluriannuels (procédures, marchés publics, recours, reports de crédits, budgétisation prudente).Lien
Le rapport analyse les écarts entre investissements budgétés et réalisés de 2012 à 2024, qui totalisent un déficit cumulé d’environ 213 millions (près de 13 %). Il conclut que ces écarts sont dus à un décalage structurel entre le budget annuel et le rythme réel de projets pluriannuels (procédures, marchés publics, recours, reports de crédits, budgétisation prudente).Lien
Loi sur la cyberadministration et prestations communales
Ce projet de loi pérennise le programme DIGI-FR, qui met les prestations de l’État et des communes à disposition sur un guichet virtuel unique. Il inscrit dans la loi le principe de collaboration État-communes et oblige les communes à instituer une entité unique pour les représenter dans ce domaine, tout en leur laissant la liberté de ne pas utiliser le guichet. Lien
Ce projet de loi pérennise le programme DIGI-FR, qui met les prestations de l’État et des communes à disposition sur un guichet virtuel unique. Il inscrit dans la loi le principe de collaboration État-communes et oblige les communes à instituer une entité unique pour les représenter dans ce domaine, tout en leur laissant la liberté de ne pas utiliser le guichet. Lien
Usage responsable et éthique de l’IA au sein de l’État
Le postulat demande au Conseil d’État d’examiner la création d’un bureau cantonal chargé de promouvoir un usage responsable et éthique de l’intelligence artificielle et de coordonner les questions de transformation numérique. Lien
Le postulat demande au Conseil d’État d’examiner la création d’un bureau cantonal chargé de promouvoir un usage responsable et éthique de l’intelligence artificielle et de coordonner les questions de transformation numérique. Lien
Retour d’expérience du terrain concernant la loi sur les finances communales
Le postulat demande de dresser un bilan de la mise en œuvre de la loi sur les finances communales, en vigueur depuis 2021, avec un retour d’expérience des communes et l’identification de pistes d’amélioration. Lien
Le postulat demande de dresser un bilan de la mise en œuvre de la loi sur les finances communales, en vigueur depuis 2021, avec un retour d’expérience des communes et l’identification de pistes d’amélioration. Lien
Régulation renforcée du sanglier afin de prévenir les dégâts agricoles et les risques liés à la peste porcine africaine
La motion demande plusieurs assouplissements des ordonnances sur la chasse pour renforcer la régulation du sanglier (vision nocturne, extension des heures et périodes, intégration du permis sanglier dans le permis de base, agrainage modéré, accès aux zones de chasse, chiens). Lien
La motion demande plusieurs assouplissements des ordonnances sur la chasse pour renforcer la régulation du sanglier (vision nocturne, extension des heures et périodes, intégration du permis sanglier dans le permis de base, agrainage modéré, accès aux zones de chasse, chiens). Lien
Utilisation des appareils thermiques et de visions nocturnes dans la pratique de la chasse
La motion demande que la législation cantonale autorise l’usage de jumelles de vision nocturne et d’appareils d’imagerie thermique (non montés sur l’arme), jugés utiles pour identifier le gibier au crépuscule, retrouver un animal blessé et renforcer la sécurité. Lien
La motion demande que la législation cantonale autorise l’usage de jumelles de vision nocturne et d’appareils d’imagerie thermique (non montés sur l’arme), jugés utiles pour identifier le gibier au crépuscule, retrouver un animal blessé et renforcer la sécurité. Lien
Taxe sur les locaux commerciaux vides
La motion demande une base légale cantonale autorisant les communes qui le souhaitent à taxer les locaux commerciaux vacants depuis plus d’un an, avec un taux progressif, afin d’encourager leur remise sur le marché et de lutter contre la spéculation. Lien
La motion demande une base légale cantonale autorisant les communes qui le souhaitent à taxer les locaux commerciaux vacants depuis plus d’un an, avec un taux progressif, afin d’encourager leur remise sur le marché et de lutter contre la spéculation. Lien
Panneaux solaires thermiques
La motion demande de modifier la loi cantonale sur l’énergie afin de mettre les panneaux solaires thermiques sur un pied d’égalité avec les panneaux photovoltaïques pour satisfaire l’obligation de production propre d’électricité dans les nouveaux bâtiments. Lien
La motion demande de modifier la loi cantonale sur l’énergie afin de mettre les panneaux solaires thermiques sur un pied d’égalité avec les panneaux photovoltaïques pour satisfaire l’obligation de production propre d’électricité dans les nouveaux bâtiments. Lien
Incitations à diminuer l’énergie grise dans la construction
La motion demande trois instruments pour réduire l’énergie grise dans la construction : des subventions pour les matériaux biosourcés et leur réemploi, la suppression de la déductibilité fiscale des travaux de démolition et l’obligation d’établir un inventaire des matériaux réutilisables en cas de démolition. Lien
La motion demande trois instruments pour réduire l’énergie grise dans la construction : des subventions pour les matériaux biosourcés et leur réemploi, la suppression de la déductibilité fiscale des travaux de démolition et l’obligation d’établir un inventaire des matériaux réutilisables en cas de démolition. Lien
Agir en amont pour prévenir les expulsions de logement
Le postulat demande d’étudier la création d’un registre systématique des expulsions imminentes (avec régies et autorités judiciaires) et d’un dispositif d’intervention précoce octroyant une aide financière ciblée aux locataires en difficulté, sur le modèle du système DOMOS genevois. Lien
Le postulat demande d’étudier la création d’un registre systématique des expulsions imminentes (avec régies et autorités judiciaires) et d’un dispositif d’intervention précoce octroyant une aide financière ciblée aux locataires en difficulté, sur le modèle du système DOMOS genevois. Lien
Lutte contre le travail au noir : point de situation
Le rapport dresse un bilan chiffré de la lutte contre le travail au noir de 2017 à 2025. Il met en avant que Fribourg est le canton suisse le mieux doté en inspecteurs (3,7 EPT pour 10 000 entreprises, contre 1,5 en moyenne nationale), que les contrôles d’entreprises progressent (852 en 2025) et que les inspecteurs SMT disposent désormais de compétences de police judiciaire. Seule la fiche 15 (incitation à la dénonciation citoyenne) a été abandonnée pour des raisons éthiques. Lien
Le rapport dresse un bilan chiffré de la lutte contre le travail au noir de 2017 à 2025. Il met en avant que Fribourg est le canton suisse le mieux doté en inspecteurs (3,7 EPT pour 10 000 entreprises, contre 1,5 en moyenne nationale), que les contrôles d’entreprises progressent (852 en 2025) et que les inspecteurs SMT disposent désormais de compétences de police judiciaire. Seule la fiche 15 (incitation à la dénonciation citoyenne) a été abandonnée pour des raisons éthiques. Lien
CIP « détention pénale »
Le rapport liste plusieurs préoccupations : une surpopulation carcérale persistante (92% d’occupation à Fribourg, jusqu’à 110% dans le canton de Vaud), une planification pénitentiaire nationale insuffisante à l’horizon 2035-2050, les tensions sur les places pour mineurs (saturation de Pramont en Valais, mise en service de Time Up à Fribourg) et le manque de données fiables sur les mandats d’arrêt non exécutés. La CIP se montre également critique face au durcissement envisagé du droit pénal des mineurs. Lien
Le rapport liste plusieurs préoccupations : une surpopulation carcérale persistante (92% d’occupation à Fribourg, jusqu’à 110% dans le canton de Vaud), une planification pénitentiaire nationale insuffisante à l’horizon 2035-2050, les tensions sur les places pour mineurs (saturation de Pramont en Valais, mise en service de Time Up à Fribourg) et le manque de données fiables sur les mandats d’arrêt non exécutés. La CIP se montre également critique face au durcissement envisagé du droit pénal des mineurs. Lien
Gratuité des procédures devant le Tribunal des baux
La motion demande la suppression de la gratuité des procédures judiciaires en matière de baux d’habitation (résidence principale, hors logements luxueux), en invoquant la situation financière du canton et un potentiel de recettes de 200’000 à 250’000 francs par an. Lien
La motion demande la suppression de la gratuité des procédures judiciaires en matière de baux d’habitation (résidence principale, hors logements luxueux), en invoquant la situation financière du canton et un potentiel de recettes de 200’000 à 250’000 francs par an. Lien
Reconnaissance pérenne de la course Morat-Fribourg
Le rapport rend compte du volet « reconnaissance nationale » du mandat, qui demandait une reconnaissance officielle de la doyenne des courses à pied de Suisse et son inscription à la liste des traditions vivantes. Le Service de la culture annoncera la candidature auprès de l’Office fédéral de la culture. Lien
Le rapport rend compte du volet « reconnaissance nationale » du mandat, qui demandait une reconnaissance officielle de la doyenne des courses à pied de Suisse et son inscription à la liste des traditions vivantes. Le Service de la culture annoncera la candidature auprès de l’Office fédéral de la culture. Lien