Voici le programme qui attend nos député-e-s gruérien-ne-s pour la session de mai 2026 du Grand Conseil fribourgeois. Ils restent bien entendu à disposition pour toute question ou précision.
Révision de la loi sur la justice (LJ)
La réforme vise à moderniser la justice fribourgeoise en regroupant les 18 autorités judiciaires actuelles en 5 grandes entités plus solides et mieux coordonnées, afin de gagner en efficacité, en flexibilité et en rapidité. Elle crée notamment un Tribunal civil unique et un Tribunal pénal unifié, avec des structures spécialisées (commerce, travail, bail, protection de l’enfant, criminalité économique, etc.) et une gestion administrative professionnalisée grâce à des secrétaires généraux et à un nouvel Organe de coordination du Pouvoir judiciaire. La réforme cherche aussi à réduire l’encombrement des tribunaux en renforçant la conciliation et la médiation dès le début des procédures, avec des frais réduits lorsque les parties trouvent un accord. Elle prévoit enfin davantage de mobilité entre juges, une meilleure répartition des ressources et une adaptation du système judiciaire à la digitalisation et à l’augmentation durable du volume des affaires.Lien
Rapport d’activité du Conseil de la magistrature
Le rapport 2025 décrit une justice fribourgeoise sous forte surcharge, avec un manque de personnel et une hausse des retards, des heures supplémentaires et des absences maladie. Il avertit que sans réformes et ressources supplémentaires, le bon fonctionnement de la justice pourrait être menacé. Lien
Rapport d’activité du Conseil d’Etat
Ce rapport présente les principales réformes et projets menés dans les domaines de l’économie, de la santé, de l’éducation, de l’environnement et de la digitalisation. Il souligne à la fois des avancées importantes, notamment dans le numérique, le climat et les infrastructures, et des défis majeurs liés aux finances publiques, à la pression sur les services de l’État et au système de santé. Lien
Comptes de l’Etat 2025
Les comptes 2025 sont bénéficiaires, mais ce résultat masque une forte dépendance à des revenus extraordinaires. Le canton a notamment bénéficié de près de 94 millions supplémentaires provenant de la BNS, ainsi que de recettes fiscales et financières supérieures aux prévisions, ce qui a permis de dégager un excédent avant clôture de 107,2 millions. Sans ces revenus exceptionnels, les finances cantonales auraient été beaucoup plus tendues, voire proches du déficit compte tenu de la hausse continue des charges dans la santé, le social et le personnel. Par rapport au budget, on trouve 18,5 millions de coûts supplémentaires liés à l’asile, 7,2 millions de hausse des charges de personnel et plus de 31 millions d’augmentation dans les charges de transfert et aides publiques. Les dépenses de santé ont aussi fortement progressé, en particulier autour du système hospitalier et des hospitalisations hors canton, tandis qu’en parallèle près de 30 millions d’investissements prévus n’ont pas été réalisés dans les délais. Lien
Révision partielle de la législation cantonale sur les eaux
Le projet modifie la loi sur les eaux en supprimant en grande partie la limite de construction de 4 mètres le long des cours d’eau, tout en laissant aux communes la possibilité de maintenir cette distance si nécessaire. Il augmente aussi le plafond des subventions publiques pour les projets de revitalisation et de protection contre les crues de 80 % à 95 % afin d’accélérer les travaux liés à la biodiversité, au climat et à la sécurité contre les inondations. Lien
Diminuer et stopper les fuites/pertes dans les réseaux de distribution
La motion demande de renforcer et accélérer l’assainissement des réseaux d’eau potable afin de réduire les fuites et pertes d’eau jugées excessives dans une partie importante du canton. Lien
Etablissement d’un concept de réutilisation de l’eau potable
La motion demande la création d’un concept cantonal de réutilisation et d’économie de l’eau potable, incluant la récupération d’eau de pluie, les eaux grises et des mesures légales et financières pour réduire la consommation. Lien
Initiative cantonale digiFLUX
Le décret demande à la Confédération de simplifier l’obligation de notification liée à digiFLUX et de supprimer l’obligation de déclarer les livraisons d’éléments fertilisants jugée inutilement bureaucratique. Lien
Surveillance électronique dynamique pour protéger les victimes de violences domestiques
La motion demande la mise en place d’une surveillance électronique dynamique et coordonnée au niveau national pour protéger plus efficacement les victimes de violences domestiques. Lien
Modification de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
La révision de la LATeC introduit quatre changements principaux : possibilité pour les communes de taxer l’absence de jardins potagers, obligation pour les propriétaires de financer certains aménagements des plans de quartier, principe d’une distance entre gravières et habitations, et digitalisation complète des procédures de permis de construire. Lien
Distance minimale entre les gravières et les zones à bâtir
La motion populaire demande d’imposer dans la loi une distance minimale de 200 mètres entre les gravières et les zones à bâtir afin de mieux protéger la population des nuisances. L’introduction d’une telle valeur fixe a été jugée non conforme par le Tribunal fédéral. Lien
Groupe E : Protégeons les intérêts de l’Etat et des citoyens de ce canton
Le rapport fait suite à une demande d’audit du Groupe E. L’entreprise prévoit 2 milliards de francs d’investissements d’ici 2034 et a subi 88 millions de pertes cumulées dans certaines activités entre 2020 et 2024, mais l’audit externe conclut que le groupe reste financièrement solide avec 70 % de fonds propres et une marge de sécurité d’environ 972 millions avant tout risque de surendettement. Les prochaines étapes consistent à restructurer les secteurs déficitaires, limiter l’endettement et renforcer le pilotage des investissements et de la performance financière. Lien
Commission interparlementaire de contrôle HES-SO
La HES-SO fait face à des défis croissants de financement, de gouvernance et d’adaptation des formations aux besoins du marché, avec un budget 2026 de 596 millions de francs, un déficit analytique porté à 128,7 millions et des inquiétudes liées aux futures coupes fédérales. La Commission interparlementaire demande désormais une révision de la convention intercantonale, une analyse financière à long terme et un renforcement des filières en pénurie, notamment dans la santé, l’ingénierie et le numérique. Lien 2023 Lien 2024 Lien 2025
Etablissement cantonal de promotion foncière (ECPF)
En 2025, l’ECPF a consolidé son rôle stratégique dans le développement économique fribourgeois en investissant 7,7 millions de francs sur trois sites majeurs (AgriCo, La Maillarde, Pré-aux-Moines), avec 47 entreprises implantées et 390 emplois créés ou consolidés. La révision de la loi sur la promotion foncière active renforce désormais son autonomie financière et sa capacité à piloter des projets industriels durables, innovants et fortement intégrés aux enjeux territoriaux et énergétiques du canton.Lien
Stratégie de développement durable – plan d’action 2027-2031
Le plan prévoit un crédit de 15,3 millions de francs pour financer des mesures concrètes dans 21 domaines prioritaires, notamment la lutte contre la pauvreté (1 million), les sols et la biodiversité (1,7 million), l’éducation durable (1,1 million), la mobilité durable (940 000 francs) ou encore les marchés publics responsables (961 000 francs). Il vise aussi à renforcer l’égalité, l’intégration, la transition énergétique, le logement et l’économie circulaire à travers des objectifs mesurables suivis jusqu’en 2031. Lien
Encouragement à l’utilisation des transports publics
Le mandat demande au canton d’aider financièrement les ménages modestes à utiliser davantage les transports publics, notamment via des réductions ciblées représentant au moins 1 million de francs par an. Le Conseil d’État soutient le principe de rabais ciblés, mais refuse de garantir un montant fixe annuel afin de garder une marge budgétaire.Lien
Gratuité des transports publics pour les personnes ayant atteint l’âge légal de la retraite
La motion demande la gratuité des transports publics pour les personnes à l’âge de la retraite afin de favoriser leur mobilité, réduire le trafic et aider les seniors aux revenus modestes. Le Conseil d’État refuse toutefois la gratuité générale et privilégie des rabais ciblés, rappelant que les seniors bénéficient déjà de réductions de 20 à 25 % sur plusieurs abonnements. Lien
Gratuité des transports publics pour les jeunes jusqu’à 24 ans inclus et un rabais de 50 % pour les bénéficiaires de prestations AVS/AI
La motion demande la gratuité des transports publics pour les jeunes jusqu’à 24 ans en formation ou à faible revenu, ainsi qu’un rabais de 50 % pour les bénéficiaires AVS/AI, afin de renforcer l’accès à une mobilité durable. Le Conseil d’État soutient l’objectif social et écologique, mais refuse une gratuité généralisée et privilégie des aides ciblées, rappelant que les jeunes et seniors bénéficient déjà de réductions d’environ 25 % sur les abonnements Frimobil. Lien
Deux cartes journalières cantonales à 5 francs par jour par commune en 2ème classe
La motion demande que chaque commune puisse proposer deux cartes journalières de transports publics à 5 francs afin d’encourager l’usage des TP et la mobilité durable. Le Conseil d’État refuse, estimant qu’une telle mesure coûterait cher aux collectivités, profiterait aussi aux ménages aisés et compliquerait un système déjà subventionné à hauteur de plus de 168 millions de francs par an dans le canton. Lien