Voici le programme qui attend nos député-e-s gruérien-ne-s pour la session de mars 2026 du Grand Conseil fribourgeois. Ils restent bien entendu à disposition pour toute question ou précision.
Révision totale de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes
La nouvelle loi renforce l’autonomie des communes, simplifie leurs règles de fonctionnement et adapte la gouvernance locale (organisation des organes, collaboration intercommunale, surveillance par l’État). Les changements majeurs portent surtout sur plus de liberté pour les communes (organisation, taille et fonctionnement des autorités), plus de transparence et de publication numérique des actes, un cadre clarifié pour la collaboration intercommunale et une nouvelle logique de surveillance de l’État moins basée sur l’approbation systématique des règlements. Lien
La nouvelle loi renforce l’autonomie des communes, simplifie leurs règles de fonctionnement et adapte la gouvernance locale (organisation des organes, collaboration intercommunale, surveillance par l’État). Les changements majeurs portent surtout sur plus de liberté pour les communes (organisation, taille et fonctionnement des autorités), plus de transparence et de publication numérique des actes, un cadre clarifié pour la collaboration intercommunale et une nouvelle logique de surveillance de l’État moins basée sur l’approbation systématique des règlements. Lien
Crédit d’engagement pour les études du réseau routier cantonal et du réseau cantonal des voies cyclables pour les années 2026 à 2030
Le crédit d’engagement de 10 millions de francs pour 2026–2030 servira à financer les études de planification et de préparation des futurs projets du réseau routier cantonal et du réseau cantonal des voies cyclables. Lien
Le crédit d’engagement de 10 millions de francs pour 2026–2030 servira à financer les études de planification et de préparation des futurs projets du réseau routier cantonal et du réseau cantonal des voies cyclables. Lien
Loi intégrant l’interdiction de se dissimuler le visage
La loi applique dans le canton de Fribourg l’interdiction fédérale de se dissimuler le visage. Elle donne au préfet la compétence d’autoriser exceptionnellement cette dissimulation et de traiter les infractions correspondantes. Lien
La loi applique dans le canton de Fribourg l’interdiction fédérale de se dissimuler le visage. Elle donne au préfet la compétence d’autoriser exceptionnellement cette dissimulation et de traiter les infractions correspondantes. Lien
Modification de la loi sur la vidéosurveillance
La modification de la loi sur la vidéosurveillance veut autoriser l’usage de caméras sans enregistrement dans l’espace public afin de gérer certaines infrastructures (notamment les parkings) et plus seulement pour prévenir ou réprimer des infractions.Lien
La modification de la loi sur la vidéosurveillance veut autoriser l’usage de caméras sans enregistrement dans l’espace public afin de gérer certaines infrastructures (notamment les parkings) et plus seulement pour prévenir ou réprimer des infractions.Lien
Crédits supplémentaires du budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2025
Le décret approuve 46 crédits supplémentaires du budget cantonal 2025 pour un total de 30,2 millions de francs, nécessaires pour couvrir des dépenses imprévues (notamment dans l’aide sociale et l’asile) tout en restant compensés pour préserver l’équilibre budgétaire. Lien
Le décret approuve 46 crédits supplémentaires du budget cantonal 2025 pour un total de 30,2 millions de francs, nécessaires pour couvrir des dépenses imprévues (notamment dans l’aide sociale et l’asile) tout en restant compensés pour préserver l’équilibre budgétaire. Lien
Loi modifiant la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents
La loi remplace le régime actuel de péremption d’un an par un régime de prescription aligné sur le droit privé, afin de mieux protéger les victimes d’un dommage causé par une collectivité publique. Elle unifie aussi le système de délais et allonge certains délais pour les actions de l’État contre ses agents. Lien
La loi remplace le régime actuel de péremption d’un an par un régime de prescription aligné sur le droit privé, afin de mieux protéger les victimes d’un dommage causé par une collectivité publique. Elle unifie aussi le système de délais et allonge certains délais pour les actions de l’État contre ses agents. Lien
Transformation de la Loi sur le personnel de l’Etat
La motion demande de réformer le système salarial de l’État pour introduire plus de flexibilité et mieux lier la progression salariale aux performances, afin d’améliorer la motivation des employés et l’attractivité de l’État comme employeur. Lien
La motion demande de réformer le système salarial de l’État pour introduire plus de flexibilité et mieux lier la progression salariale aux performances, afin d’améliorer la motivation des employés et l’attractivité de l’État comme employeur. Lien
Regard sur les affaires extérieures du canton de Fribourg 2025
Le rapport décrit comment le canton de Fribourg a défendu ses intérêts en 2025 auprès de la Confédération et des autres cantons, notamment sur des dossiers politiques fédéraux et par la participation à différentes conférences intercantonales. Il présente aussi les relations internationales du canton et plusieurs actions concrètes de coopération avec des régions européennes et des partenaires étrangers. Lien
Le rapport décrit comment le canton de Fribourg a défendu ses intérêts en 2025 auprès de la Confédération et des autres cantons, notamment sur des dossiers politiques fédéraux et par la participation à différentes conférences intercantonales. Il présente aussi les relations internationales du canton et plusieurs actions concrètes de coopération avec des régions européennes et des partenaires étrangers. Lien
Rapport d’activité 2025 de la Commission des affaires extérieures
Le rapport présente notamment le suivi des conventions intercantonales, la participation de Fribourg aux organes de coopération interparlementaire et le suivi de projets intercantonaux importants, notamment la numérisation de la justice suisse (Justitia 4.0) et la création de systèmes d’échange de données pénales entre cantons. Lien
Le rapport présente notamment le suivi des conventions intercantonales, la participation de Fribourg aux organes de coopération interparlementaire et le suivi de projets intercantonaux importants, notamment la numérisation de la justice suisse (Justitia 4.0) et la création de systèmes d’échange de données pénales entre cantons. Lien
Modification du plan directeur cantonal
A la suite de la consultation, le plan directeur cantonal a été modifié et intègre notamment la planification d’exploitation future de gravières (15 sites prioritaires), la création d’un projet de parc du chocolat Cailler à Broc, l’extension de la prison de Bellechasse et la suppression du projet de musée d’art contemporain à Middes. Lien
A la suite de la consultation, le plan directeur cantonal a été modifié et intègre notamment la planification d’exploitation future de gravières (15 sites prioritaires), la création d’un projet de parc du chocolat Cailler à Broc, l’extension de la prison de Bellechasse et la suppression du projet de musée d’art contemporain à Middes. Lien
Modification de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
La révision de la LATeC introduit quatre changements principaux : possibilité pour les communes de taxer l’absence de jardins potagers, obligation pour les propriétaires de financer certains aménagements des plans de quartier, principe d’une distance entre gravières et habitations et digitalisation complète des procédures de permis de construire. Lien
Retrait du musée d’art contemporain à Middes du plan directeur cantonal
Suivant le mandat, le Conseil d’État accepte de retirer du plan directeur cantonal le projet privé de musée d’art contemporain à Middes, notamment parce que la Confédération estime qu’un tel équipement isolé hors zone bâtie n’est pas conforme au droit fédéral de l’aménagement du territoire. Lien
Suivant le mandat, le Conseil d’État accepte de retirer du plan directeur cantonal le projet privé de musée d’art contemporain à Middes, notamment parce que la Confédération estime qu’un tel équipement isolé hors zone bâtie n’est pas conforme au droit fédéral de l’aménagement du territoire. Lien
Initiative cantonale concernant des mesures urgentes dans le domaine de l’asile
La motion veut une initiative cantonale demandant des mesures fédérales urgentes sur l’asile (moratoire sur les attributions, contrôle renforcé, transparence des coûts, renvois systématiques). Lien
La motion veut une initiative cantonale demandant des mesures fédérales urgentes sur l’asile (moratoire sur les attributions, contrôle renforcé, transparence des coûts, renvois systématiques). Lien
Pour une caisse publique fribourgeoise
La motion demande de créer une caisse publique d’assurance-maladie fribourgeoise pensant que cela pourrait diminuer les coûts. Lien
La motion demande de créer une caisse publique d’assurance-maladie fribourgeoise pensant que cela pourrait diminuer les coûts. Lien
Pour une stratégie cohérente en matière de transition (école-emploi)
Le mandat demande une stratégie cantonale coordonnée pour améliorer la transition école-emploi des jeunes, notamment en pérennisant et étendant le programme OMax et en soutenant durablement les mesures locales d’insertion. Lien
Le mandat demande une stratégie cantonale coordonnée pour améliorer la transition école-emploi des jeunes, notamment en pérennisant et étendant le programme OMax et en soutenant durablement les mesures locales d’insertion. Lien
Pour un hôpital public multisite
Le mandat demande que l’État compense entièrement les surcoûts liés au fonctionnement multisite de l’hôpital fribourgeois (HFR) afin de maintenir les prestations hospitalières et les sites régionaux. Lien
Le mandat demande que l’État compense entièrement les surcoûts liés au fonctionnement multisite de l’hôpital fribourgeois (HFR) afin de maintenir les prestations hospitalières et les sites régionaux. Lien
Exploitation d’un bus sécurisé comme alternative à la ligne de bus TPF Fribourg – Eichholz
Le postulat demande d’étudier la mise en place d’une navette de bus sécurisée entre le centre fédéral d’asile de Giffers (Guglera) et Fribourg pour transporter les requérants d’asile, afin de remplacer ou compléter la ligne TPF actuelle, d’améliorer la sécurité et de réduire les coûts. Lien
Le postulat demande d’étudier la mise en place d’une navette de bus sécurisée entre le centre fédéral d’asile de Giffers (Guglera) et Fribourg pour transporter les requérants d’asile, afin de remplacer ou compléter la ligne TPF actuelle, d’améliorer la sécurité et de réduire les coûts. Lien