Programme Session Grand Conseil Février 2026

Révision de la loi sur les affaires culturelles
La nouvelle loi remplace un système peu coordonné par un cadre clair : elle clarifie pour la première fois les rôles entre l’État, les communes et les régions culturelles. Elle introduit les régions culturelles (facultatives) pour coordonner l’offre et certains soutiens, là où chaque collectivité agissait jusqu’ici de manière isolée. La loi formalise des instruments modernes de soutien (conventions pluriannuelles, critères explicites, transparence) et intègre l’accès à la culture comme mission publique à part entière. En revanche, elle ne modifie pas les niveaux de financement, qui restent décidés dans les budgets annuels. Lien

Révision de la loi sur les institutions culturelles de l’Etat
La LICE remplace un cadre ancien par une base légale unifiée pour les institutions culturelles de l’État (musées, bibliothèques, archives). Elle clarifie leur statut comme unités de l’État, tout en leur accordant une autonomie accrue en matière de programmation, de médiation et de communication. La loi précise les missions, la gouvernance et la surveillance de ces institutions, là où celles-ci reposaient jusqu’ici surtout sur des pratiques administratives. Elle ne crée pas de nouvelles institutions par défaut, mais fixe un cadre clair pour leur évolution et leur coordination. Lien

Transparence des réseaux thermiques
La modification de loi oblige les gestionnaires de réseaux thermiques  à publier chaque année le mix énergétique utilisé (parts renouvelables, fossiles, sources et lieux de production) et à fournir cette information aux consommateurs sur leur facture. Jusqu’ici, cette transparence était volontaire et non encadrée par la loi. Lien

Taxe sur les caisses automatiques
La motion demande d’introduire une taxe cantonale sur les caisses automatiques dans les grandes surfaces, afin de corriger une inégalité fiscale entre travail humain et automatisation. Le produit de cette taxe serait destiné à financer la formation et la reconversion des personnes touchées par la digitalisation. Lien

Audit des processus de l’Etat
Le mandat  demande de réaliser un audit indépendant des processus administratifs afin d’identifier des synergies, simplifier les procédures, vérifier le niveau des contrôles et améliorer l’efficience des prestations publiques. Il vise aussi à réallouer des ressources internes vers les services sous-dotés, sans augmenter les moyens globaux. Lien

Simplifier la hiérarchie dans l’enseignement
La motion demande la fusion des services de l’enseignement obligatoire francophone, germanophone et spécialisé en un service cantonal unique, Lien

Inspecteurs scolaires
La motion propose de supprimer progressivement la fonction d’inspecteur scolaire afin de réduire les niveaux hiérarchiques, renforcer l’autonomie des directions d’établissement et réaliser des économies. Lien