Voici le programme qui attend nos député-e-s gruérien-ne-s pour la session de décembre 2025 du Grand Conseil fribourgeois. Ils restent bien entendu à disposition pour toute question ou précision.
Renforcer la gestion et le suivi des subventions cantonales
Le motion demande l’instauration d’un suivi annuel des subventions critiques, la clarification des rôles des directions et de la Commission de coordination, la mise à jour publique de l’inventaire des subventions, ainsi que la révision des priorités d’octroi en fonction des objectifs stratégiques cantonaux. Lien
Rénovation du bâtiment de la HEG-FR
Un crédit d’études de 5,3 millions CHF est sollicité pour la rénovation complète du bâtiment incluant sa mise en conformité technique, énergétique et sécuritaire, ainsi qu’une étude de surélévation. Construit il y a plus de 50 ans, l’édifice souffre de défauts d’isolation et de vétusté structurelle nécessitant une modernisation en profondeur. Lien
Octroi de subventions pour les cours d’école qui tiennent compte du changement climatique, de la santé et du bien-être des élèves
La motion demande d’étendre la loi sur les subventions scolaires afin que les communes puissent obtenir un soutien cantonal pour réaménager les cours d’école afin d’affronter le changement climatique et d’améliorer la santé des élèves. Lien
Travaux non conformes, circonstances particulières
La motion propose d’assouplir la LATeC afin de permettre la poursuite de travaux devenus non conformes à cause de problèmes imprévisibles sur le chantier, pour éviter des arrêts jugés disproportionnés. Lien
Pour une économie circulaire au service des citoyens et de nos PME
La motion demande de modifier la législation cantonale sur les déchets afin d’y intégrer des conditions-cadre ambitieuses pour l’économie circulaire, couvrant notamment la création de ressourceries, la valorisation renforcée du plastique, une gestion optimisée des biodéchets et un rôle exemplaire des collectivités publiques. Lien
Favoriser le développement de la végétalisation pour l’enveloppe des bâtiments de l’Etat
Le postulat demande d’examiner comment renforcer la végétalisation des bâtiments de l’État afin d’améliorer la biodiversité, la qualité de l’air et le confort thermique. Il met en avant les bénéfices écologiques et urbains de ces aménagements et sollicite un rapport sur les possibilités d’étendre ces pratiques aux constructions nouvelles et existantes. Lien
Séparation des activités de Groupe E
La motion demande de séparer formellement, au sein de deux entités distinctes, les activités monopolistiques de Groupe E et celles soumises à la concurrence, afin de renforcer la transparence et garantir une concurrence loyale. Elle exprime des préoccupations liées à la clarté organisationnelle du groupe et à la saine concurrence sur le marché romand. Lien
Maintien de l’examen écrit de culture générale dans le cadre du CFC
La motion demande de maintenir l’examen écrit de culture générale comme unique modalité d’évaluation finale pour l’obtention du CFC, estimant que ce format garantit la valeur de la formation professionnelle.Lien
Création d’une loi cantonale sur le logement
La motion demande de créer une loi cantonale sur le logement afin de doter le canton d’une politique active en la matière, incluant un soutien accru aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique, aux coopératives, aux communes et à l’Observatoire du logement, ainsi que la possibilité de réguler des formes d’hébergement comme Airbnb. Lien
Prolongement de l’augmentation du taux de subventionnement (50 %) pour les rénovations énergétiques
Le rapport annexé montre que cette mesure n’est plus adaptée au contexte actuel : le marché du chauffage fonctionne déjà à plein régime, la transition vers les énergies renouvelables progresse rapidement et les finances fédérales se resserrent, rendant un tel dispositif trop coûteux et inutile. Lien
Notification d’actes le week-end et les jours fériés par courrier A Plus
La motion demande que, comme en procédure civile fédérale, les actes envoyés par courrier A Plus et distribués un week-end ou un jour férié soient réputés notifiés le premier jour ouvrable suivant. Lien
Pour une interdiction de l’utilisation des téléphones portables et autres appareils électroniques des élèves dans l’enceinte de l’établissement scolaire
La motion demande d’interdire aux élèves d’utiliser leur téléphone portable et autres appareils électroniques dès leur entrée dans l’enceinte scolaire, y compris durant les pauses, afin de réduire les distractions, le harcèlement et l’isolement, et d’améliorer le climat scolaire. Elle vise une règle uniforme pour tous les cycles, avec quelques exceptions strictes pour des besoins pédagogiques ou des urgences.Lien
Utilisation des équipements numériques dans les espaces communs scolaires : étude d’impact et propositions pour renforcer le lien social
Le postulat demande une étude sur l’usage des équipements numériques dans les espaces communs des écoles et propose, si nécessaire, des restrictions ainsi que des mesures pour renforcer le lien social entre élèves. Lien
Maintien des juges assesseurs dans les causes matrimoniales
La motion demande de maintenir la présence de juges assesseurs dans les procédures matrimoniales malgré le passage à la procédure simplifiée, estimant que leur participation renforce la qualité, l’équité et la légitimité des décisions en matière de divorce et de séparation. Lien
Pour une taxation automobile cohérente avec la transition énergétique
La motion demande de remplacer la taxation des voitures basée sur la puissance par un modèle centré sur les émissions de CO₂ ou la consommation équivalente, afin de favoriser les véhicules les moins polluants et de rendre la fiscalité cohérente avec la transition énergétique. Elle propose aussi que l’étiquette Énergie prise en compte soit celle attribuée lors de l’achat. Lien
Intégration du féminicide au code pénal
La motion demande de déposer une initiative fédérale pour inscrire le féminicide dans le code pénal, en le définissant comme le meurtre d’une femme en raison de son genre afin de rendre visible cette violence structurelle et d’en faire une circonstance aggravante. Les auteurs estiment qu’une telle reconnaissance légale renforcerait la prévention, clarifierait la spécificité des homicides sexistes et compléterait les mesures cantonales de lutte contre les violences domestiques. Lien
Pour des places d’accueil d’urgence suffisantes
Le rapport est une suite directe à un postulat. Il montre que le foyer d’urgence de Solidarité femmes fribourg atteint ou dépasse sa capacité et que, faute de places, 11 femmes et 13 enfants ont dû être logés à l’hôtel, une solution coûteuse et inadaptée. Il prévoit qu’environ 900 nuitées supplémentaires seront nécessaires d’ici 2028. Lien
Limitation de vitesse de 50 km/h minimum garantie sur les routes cantonales
La modification législative applique la motion déjà acceptée demandant de limiter au strict minimum l’introduction des 30km/h sur les cantonales afin de ne pas limiter la fluidité du trafic. Lien
Amnistie en matière de constructions non conformes à la zone
La motion demande d’instaurer une amnistie partielle pour les constructions hors zone à bâtir en présumant leur légalité au-delà d’une certaine date, afin d’éviter que les propriétaires de bâtiments anciens, parfois érigés avant 1972 et sans archives disponibles, ne soient bloqués dans leurs projets faute de pouvoir prouver cette légalité. Lien
Optimisation des achats de l’Etat
Le postulat demande une étude complète sur l’organisation des achats de l’État afin d’identifier comment réaliser des économies grâce à une meilleure coordination entre services, une centralisation accrue, des formations adaptées et l’intégration de critères durables et innovants. Lien
Stratégie pour une réduction des plastiques à usage unique
Le postulat demande d’étudier des mesures pour réduire l’usage des plastiques à usage unique : exemplarité de l’État, limitation de la vaisselle jetable, soutien aux alternatives réutilisables et développement de filières de recyclage. Il propose aussi d’évaluer l’impact écologique de ces choix et de renforcer la sensibilisation du public.