Voici le programme qui attend nos député-e-s gruérien-ne-s pour la session de novembre 2025 du Grand Conseil fribourgeois. Ils restent bien entendu à disposition pour toute question ou précision.
Réaménagement de la traversée routière de Neyruz
Le projet prévoit un réaménagement selon le concept Valtraloc, pour un coût total estimé entre 16 et 18 mio. La séquence 3, financée à hauteur de 6,8 mio par l’État et de 1,56 mio par la commune, sera réalisée en premier. Elle comprend l’élargissement des trottoirs, la création d’une piste cyclable, la construction d’un mur de soutènement ainsi que diverses mesures antibruit. Lien
Rénovation du bâtiment de la HEG-FR
Un crédit d’études de 5,3 millions CHF est sollicité pour la rénovation complète du bâtiment incluant sa mise en conformité technique, énergétique et sécuritaire, ainsi qu’une étude de surélévation. Construit il y a plus de 50 ans, l’édifice souffre de défauts d’isolation et de vétusté structurelle nécessitant une modernisation en profondeur. Lien
Compensation sociale pour la transition énergétique
La motion demande une aide étatique temporaire pour compenser partiellement la hausse des loyers due à la transition énergétique. Lien
Evaluation de la politique environnementale cantonale
La motion populaire demande une évaluation externe régulière de la compatibilité des politiques cantonales avec les objectifs climatiques et une information publique des résultats. Lien
Pour une sortie échelonnée des énergies fossiles
La motion populaire demande de définir la trajectoire de réduction de la consommation d’énergies fossiles à l’intérieure du territoire cantonal. Lien
Refus de la naturalisation lors de la perception de l’aide sociale
La motion demande de durcir la législation cantonale sur la naturalisation afin qu’une personne ayant perçu l’aide sociale doive attendre dix ans au lieu de 3 ans avant de pouvoir déposer une demande de naturalisation. Lien
Simplifier l’obligation de notification des éléments fertilisants et des produits phytosanitaires
La motion demande de déposer une initiative fédérale pour simplifier la plateforme digiFLUX, en supprimant l’obligation de notifier les livraisons d’engrais et en allégeant la déclaration des produits phytosanitaires au simple but d’utilisation, afin de réduire la charge administrative pour les agriculteurs. Lien
Modification de la loi sur la politique foncière active
Le projet vise à permettre à l’ECPF d’accéder plus facilement au crédit bancaire et d’élargir son action à des zones mixtes incluant du logement. Un cautionnement cantonal de 28 millions CHF est prévu pour financer les infrastructures non rentables des sites d’AgriCo (St-Aubin), La Maillarde(Romont) et Pré-aux-Moines (Marly).
Prolongement de l’augmentation du taux de subventionnement (50 %) pour les rénovations énergétiques
Le Conseil d’Etat demande le classement de ce mandat avec un rapport annexé. Lien
Fixation du coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2026
Même si le référendum sur la LAFE est en cours et que le budget a dû être retiré, le coefficient annuel des impôts cantonaux doit être fixé avant le début de l’année. Lien
Introduisons un taux d’impôt équitable
La motion propose d’augmenter progressivement le taux d’imposition jusqu’à 19 % pour les revenus supérieurs à 203’900 francs, afin de taxer davantage les hauts revenus. Les recettes supplémentaires serviraient à financer une hausse des subsides pour les primes d’assurance-maladie en faveur des bas et moyens revenus. Lien
Pour une administration fiscale efficace
Le mandat demande que les effectifs de taxateurs et de réviseurs soient complétés considérablement afin que les déclarations fiscales soient traitées en profondeur. L’ajustement devrait suivre l’augmentation de la population. Lien
Diminuer les charges de l’Etat pour maintenir le pouvoir d’achat
Le mandat demande d’Introduire une carence de 6 mois pour les postes vacants non essentiels, de limiter la création de postes (2026-2028) à l’évolution démographique, d’exclure du temps de travail les activités non productives (sport, événements), de réorganiser l’Etat via fusions de services, équipes agiles et centres de compétences, de ramener les subventions à 39 % des recettes fiscales (2026-2028) et modifier la loi sur les subventions, de réduire les coûts informatiques (standardisation, mutualisation, externalisation), d’optimiser les projets immobiliers en privilégiant les solutions les plus économiques, d’analyser tous les projets et mandats externes pour supprimer ou reporter les non prioritaires, de vendre les biens de l’Etat sans lien avec ses missions (chalets, alpages, etc.), d’attirer de grandes entreprises en réservant et acquérant des zones d’activités stratégiques, d’augmenter les revenus par des sources non récurrentes (ex. impôt sur les gains immobiliers). Lien
Révision partielle de la loi sur les finances de l’Etat
Le rapport explique la mise en œuvre de la motion demandant de fixer dans la loi de manière plus transparente les règles en matière d’attributions aux provisions et aux réserves. Lien
Loi fribourgeoise sur les allocations familiales
La législation actuelle a été estimée non conforme par le tribunal fédéral. La modification abroge le délai de péremption pour la restitution des allocations familiales indûment perçues et met en place une base légale pour l’accès à des données fiscales en matière d’allocations familiales. Lien
Mieux soutenir les parents dans leur rôle d’éducation au numérique
Le postulat demande au Conseil d’État de dresser un état des lieux des mesures existantes de prévention et de soutien aux parents concernant l’éducation numérique, en soulignant que ceux-ci se sentent souvent démunis face aux risques liés à l’usage des technologies par leurs enfants. Il vise à identifier les lacunes et besoins persistants afin de mieux accompagner les familles dans la gestion appropriée et sécurisée des médias numériques. Lien
Horaires atypiques : un casse-tête pour l’équilibre entre vie professionnelle et familiale
Le postulat souligne les difficultés rencontrées par les familles dont les parents travaillent avec des horaires atypiques (nuit, soirée, week-end, horaires irréguliers) pour concilier vie professionnelle et vie familiale, particulièrement dans des secteurs en pénurie de main-d’œuvre comme la santé ou l’hôtellerie-restauration. Il demande au Conseil d’État d’examiner la faisabilité, la pertinence et les coûts de mesures telles qu’un élargissement des horaires d’accueil, un soutien financier accru aux familles et des campagnes de sensibilisation auprès des acteurs économiques et sociaux. Lien
Evolution du statut du personnel de l’HFR et du RFSM
Le postulat demande d’analyse les conséquences positives et négatives d’une évolution du statut du personnel de l’HFR et du RFSM, en intégrant diverses variantes. Lien
Rationnaliser l’accès au brevet de capacité d’avocat
Le motion demande de permettre aux candidats ayant échoué trois fois aux examens du barreau de se représenter après un certain délai ou sous certaines conditions. Lien
Mise aux normes de la détention à la suite des recommandations du Comité anti-torture
La motion demande de réduire la durée maximale de l’isolement disciplinaire de 20 à 14 jours, conformément aux recommandations du comité européen de prévention de la torture. Elle propose aussi que tout isolement de plus de 7 jours soit soumis à l’approbation de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport. Lien
Tradition humanitaire et accueil des enfants gazaouis : Fribourg doit faire mieux !
La résolution demande que le Conseil d’Etat clarifie sans délai les modalités médicales et financières encore en suspens, et de mettre tout en œuvre pour participer selon nos moyens à l’accueil d’enfants gazaouis comme l’ont fait tous les autres cantons romands. Lien
Plan d’assainissement ! Une aubaine pour le climat et la biodiversité
Le mandat propose le gel des projets routiers et de certaines subventions, l’allongement de la durée de vie du matériel et des véhicules de l’Etat, la réduction de la consommation énergétique des bâtiments, le plafonnement des déductions fiscales pour trajets en voiture, ainsi qu’une hausse ciblée de l’imposition des entreprises et véhicules les plus polluants. Lien
Bon pour le climat et les caisses de l’Etat
Cette motion demande de plafonner à 4000 francs les déductions fiscales pour les déductions de frais transporte mais d’augmenter à 1000 francs la déduction pour les déplacements à vélo. Lien