Voici le programme qui attend nos député-e-s gruérien-ne-s pour la session d’octobre (7-10.10) 2025 du Grand Conseil fribourgeois. Ils restent bien entendu à disposition pour toute question ou précision.
Loi sur l’assainissement des finances de l’État
Les finances de l’État s’annoncent difficiles pour les prochaines années. Le plan prévoit un assainissement reposant sur :
– des hausses de certaines taxes et contributions, dont la non-adaptation de la progression à froid, qui constitue en réalité une hausse d’impôt ;
– des mesures temporaires sur les salaires et indemnités (non-indexation, report de paliers, gel des primes et réévaluations) ;
– une charge supplémentaire de 10 mio pour les communes, avec d’importants transferts entre communes et canton, dont l’évolution et l’homogénéité suscitent des inquiétudes ;
– d’autres mesures : révision de subventions (écoles, social, agriculture, santé, culture) et ralentissement de certains projets et réformes afin de contenir la croissance des dépenses.
Au total : 128 mio provenant de revenus supplémentaires, 109 mio du personnel, 34 mio de baisses de subventions, 45 mio du report de projets/réformes et 89 mio du transfert des PC AVS/AI aux communes. D’autres mesures structurelles suivront. Lien
Restauration de l’église du Collège Saint-Michel
Le projet prévoit un crédit d’études de 2,3 mio pour préparer la restauration. L’objectif est de préserver ce patrimoine tout en l’améliorant pour ses usages culturels, pédagogiques et touristiques. Lien
Réaménagement de la traversée routière de Neyruz
Le projet prévoit un réaménagement selon le concept Valtraloc, pour un coût total estimé entre 16 et 18 mio. La séquence 3, financée à hauteur de 6,8 mio par l’État et de 1,56 mio par la commune, sera réalisée en premier. Elle comprend l’élargissement des trottoirs, la création d’une piste cyclable, la construction d’un mur de soutènement ainsi que diverses mesures antibruit. Lien
Evaluation de la politique environnementale cantonale
La motion populaire demande une évaluation externe régulière de la compatibilité des politiques cantonales avec les objectifs climatiques et une information publique des résultats. Lien
Pour une sortie échelonnée des énergies fossiles
La motion populaire demande de définir la trajectoire de réduction de la consommation d’énergies fossiles à l’intérieur du territoire cantonal. Lien
Compensation sociale pour la transition énergétique
La motion demande une aide étatique temporaire pour compenser partiellement la hausse des loyers due à la transition énergétique. Lien
Favoriser le développement de la végétalisation pour l’enveloppe des bâtiments de l’Etat
Le postulat souhaite étudier l’opportunité d’améliorer la végétalisation de l’enveloppe des bâtiments de l’Etat, nouveaux et anciens, par la mise en place de toitures, de façades et de murs végétalisés. Lien
Horaires atypiques : un casse-tête pour l’équilibre entre vie professionnelle et familiale
Le postulat souligne les difficultés rencontrées par les familles dont les parents travaillent avec des horaires atypiques (nuit, soirée, week-end, horaires irréguliers) pour concilier vie professionnelle et vie familiale. Il demande d’examiner la faisabilité, la pertinence et les coûts de mesures telles qu’un élargissement des horaires d’accueil, un soutien financier accru aux familles et des campagnes de sensibilisation auprès des acteurs économiques et sociaux. Lien
Loi fribourgeoise sur les allocations familiales
La législation actuelle a été estimée non conforme par le tribunal fédéral. La modification abroge le délai de péremption pour la restitution des allocations familiales indûment perçues et met en place une base légale pour l’accès à des données fiscales en matière d’allocations familiales. Lien
Evolution du statut du personnel de l’HFR et du RFSM
Le postulat demande d’analyse les conséquences positives et négatives d’une évolution du statut du personnel de l’HFR et du RFSM, en intégrant diverses variantes. Lien
Renforcer la gestion et le suivi des subventions cantonales
Le motion demande l’instauration d’un suivi annuel des subventions critiques, la clarification des rôles des directions et de la Commission de coordination, la mise à jour publique de l’inventaire des subventions, ainsi que la révision des priorités d’octroi en fonction des objectifs stratégiques cantonaux. Lien
Introduisons un taux d’impôt équitable
La motion propose d’augmenter progressivement le taux d’imposition jusqu’à 19 % pour les revenus supérieurs à 203’900 francs, afin de taxer davantage les hauts revenus. Les recettes supplémentaires serviraient à financer une hausse des subsides pour les primes d’assurance-maladie en faveur des bas et moyens revenus. Lien
Pour une administration fiscale efficace
Le mandat demande que les effectifs de taxateurs et de réviseurs soient complétés considérablement afin que les déclarations fiscales soient traitées en profondeur. L’ajustement devrait suivre l’augmentation de la population. Lien
Diminuer les charges de l’Etat pour maintenir le pouvoir d’achat
Le mandat demande d’Introduire une carence de 6 mois pour les postes vacants non essentiels, de limiter la création de postes (2026-2028) à l’évolution démographique, d’exclure du temps de travail les activités non productives (sport, événements), de réorganiser l’Etat via fusions de services, équipes agiles et centres de compétences, de ramener les subventions à 39 % des recettes fiscales (2026-2028) et modifier la loi sur les subventions, de réduire les coûts informatiques (standardisation, mutualisation, externalisation), d’optimiser les projets immobiliers en privilégiant les solutions les plus économiques, d’analyser tous les projets et mandats externes pour supprimer ou reporter les non prioritaires, de vendre les biens de l’Etat sans lien avec ses missions (chalets, alpages, etc.), d’attirer de grandes entreprises en réservant et acquérant des zones d’activités stratégiques, d’augmenter les revenus par des sources non récurrentes (ex. impôt sur les gains immobiliers). Lien
Plan d’assainissement ! Une aubaine pour le climat et la biodiversité
Le mandat propose le gel des projets routiers et de certaines subventions, l’allongement de la durée de vie du matériel et des véhicules de l’Etat, la réduction de la consommation énergétique des bâtiments, le plafonnement des déductions fiscales pour trajets en voiture, ainsi qu’une hausse ciblée de l’imposition des entreprises et véhicules les plus polluants.
Bon pour le climat et les caisses de l’Etat
Cette motion demande de plafonner à 4000 francs les déductions fiscales pour les déductions de frais transporte mais d’augmenter à 1000 francs la déduction pour les déplacements à vélo. Lien
Plan du réseau des routes cantonales
La motion demande d’intégrer dans la loi que toute modification du plan soit soumise au Grand Conseil afin d’éviter que le Conseil d’Etat transfert des routes aux communes de son propre chef. Lien